I. PRESTATION D’ENSEIGNEMENT ET D’ENCADREMENT
L’inscription à des prestations encadrées de la S.A.S BIKE IN CLAPE implique l’acceptation pure et simple des présentes conditions générales par le souscripteur, qui s’engage à informer chacun des participants de toutes les modalités.
ART. 1 – INTERVENANTS
La S.A.S BIKE IN CLAPE propose pour le compte d’accompagnateurs salariés, indépendants ou gérant, l’encadrement de balades culturelles et sportives de pleine nature : balades guidées en vélo à assistance électrique tout terrain.
ART. 2 – INSCRIPTION ET RÉSERVATION
Toutes nos activités se font sur réservation. Pour cela, vous avez plusieurs solutions : en remplissant le formulaire de réservation en ligne https://bike-in.fr ou en vous adressant directement à BIKE IN CLAPE par mail à : contact@bike-in.fr, par téléphone 07.81.08.33.75 ou à l’accueil de notre boutique à GRUISSAN.
SORTIES COLLECTIVES : L’inscription est effective à partir du moment où le souscripteur reçoit un message par mail de confirmation de réservation pour la sortie choisie.
SORTIES PRIVEES (institutions, entreprises, associations): L’inscription est effective à la réception de l’acompte correspondant à 50% du montant total de la prestation et d’un mail de confirmation de réservation pour la sortie choisie.
Dans les 2 cas, le solde sera réglé directement au professionnel en son nom propre, au début de l’activité.
ART. 3 – PRIX
Les tarifs de la S.A.S BIKE IN CLAPE sont présentés sur le site Internet et à l’accueil de notre boutique.
Les prix comprennent : l’organisation, la prestation d’encadrement assurée par un guide accompagnateur et le prêt de matériel technique et de sécurité nécessaire à la pratique de l’activité choisie.
Certaines activités inclussent la possibilité de prêt de matériel, sur simple demande (ex : gants)
Dans tous les cas, nous vous invitons à vous référer à la fiche technique du produit, disponible sur notre site web ou sur simple demande.
Les prix ne comprennent pas : la location éventuelle de matériel (ex : Go Pro p), le transport jusqu’au lieu d’activité (lieu de rendez-vous et site de pratique) et les frais à caractère personnel.
Pour les sorties à la journée, les repas (pique-nique, eau, collation) sont à la charge du client, sauf mention contraire.
Pour les sorties sur 2 jours, les frais annexes tels que les nuitées, les repas et les collations, sont à la charge du client et devrons être réglés directement auprès de l’hébergeur/restaurateur.
ART. 4 – MODE DE PAIEMENT
Pour les prestations d’encadrement, le règlement doit être adressé directement à l’accompagnateur ou à la personne d’accueil, à l’attention de la S.A.S BIKE IN CLAPE. Cette mention sera stipulée lors de la réservation.
Moyens de paiement acceptés : chèque vacances, virement bancaire, carte bancaire (paiement sécurisé par internet) ou espèces.
ART. 5 – CONDITIONS DE PARTICIPATION
Nos activités sont ouvertes à tous à partir de 12 ans ; néanmoins suivant les activités et les parcours, certaines conditions sont à prendre en compte (limite d’âge, niveau technique, condition physique, etc.).
La S.A.S BIKE IN CLAPE n’a pas les moyens de vérifier le niveau de pratique sportive de ses clients.
Il convient donc à chaque participant d’avoir évalué sa forme physique en fonction des choix de parcours qu’il souhaite réaliser. Pour connaître ces conditions, veuillez-vous reporter aux fiches techniques des parcours (consultable sur notre site https://bike-in.fr).
Vous ne devez pas faire l’objet de contre-indication médicale à la pratique de l’activité choisie.
IMPORTANT : Vous ne faites pas l’objet d’une contre-indication médicale mais vous êtes dépendant de soins ou de traitements médicaux spéciaux (asthme, diabète, etc.) ou encore votre état de santé nécessite une attention particulière (articulation fragile, problème de dos, port de lunettes obligatoire, etc.), vous devrez impérativement en informer l’accompagnateur avant le départ de l’activité et prévoir les médicaments d’urgence adaptés, selon préconisations médicales.
ART. 6 – ASSURANCE ET RESPONSABILITÉ
La S.A.S BIKE IN CLAPE est assurée en Responsabilité Civile Professionnelle pour les activités qui lui sont propres et pour les frais occasionnés par une éventuelle opération de secours.
Nous conseillons vivement à chaque participant d’être couvert par une assurance en responsabilité civile et/ou une individuelle accident auprès de l’assurance de son choix pour la pratique des sports d’eau vive et/ou de montagne. En effet nous ne saurions nous substituer à la responsabilité civile individuelle de chaque participant.
La S.A.S BIKE IN CLAPE est assurée en responsabilité civile pour toutes les activités qu’elle propose et sa responsabilité ne pourra être engagée pour les activités réservées auprès d’autres prestataires, exemple lors des dégustations proposées par les partenaires de la S.A.S BIKE IN CLAPE.
En cas d’accident corporel, la responsabilité de la S.A.S BIKE IN CLAPE et de l’accompagnateur intervenant est dégagée dès la prise en charge de la victime par les organismes de secours compétents, et toute suite hospitalière sera du ressort des assurances personnelles de l’accidenté.
Chaque participant est conscient, étant donné le caractère spécifique des activités proposées, qu’il peut courir certains risques dus notamment à l’éloignement, à l’isolement et au caractère spécifique du milieu (rivière, grotte, falaise, etc.). Il les assume en toute connaissance de cause et il doit se conformer aux règles de prudence et suivre les conseils donnés par les professionnels.
Le participant/client est responsable du matériel qui lui a été prêté pour l’activité. Le professionnel ne pourra être tenu responsable des préjudices pouvant être causés par le matériel mis à disposition.
En cas de vol ou de détérioration du matériel prêté, il peut être demandé au participant/client un dédommagement lié à l’usure ou un remboursement total du matériel.
Les professionnels (accompagnateurs) et la S.A.S BIKE IN CLAPE ne pourront être tenus responsables de la perte, du vol (y compris dans les véhicules) ou de la casse d’objets (ex : lunettes, appareils photos…) que les pratiquants pourraient emmener avec eux durant l’activité et pouvant subvenir au cours de l’activité.
ART. 7 – ANNULATION / INTERRUPTION DU FAIT DU CLIENT
7.1 Annulation de la part du client
– Annulation d’une réservation à plus au moins 30 jours : remboursement total de l’acompte – Annulation d’une réservation à plus ou moins 15 jours : l’acompte est conservé
– Annulation d’une réservation à moins de 3 jours : le solde sera exigé
En cas de force majeure et sous présentation d’un justificatif, la S.A.S BIKE IN CLAPE peut rembourser la somme versée, mais ne pourra être exigée par le client. Dans tous les cas, le client s’engage à avertir la S.A.S BIKE IN CLAPE de toutes notifications relatives à la réservation : organisation du programme, modification d’effectif, retard ou annulation.
7.2 – Interruption pendant la prestation
En cas d’interruption lors de la prestation, le client ou participant ne pourra prétendre à aucun remboursement.
ART. 8 – ANNULATION / EXCLUSION DU FAIT DE BIKE IN CLAPE
8.1 – Annulation
Les accompagnateurs de la S.A.S BIKE IN CLAPE se réservent le droit d’annuler ou d’adapter la sortie en fonction des conditions météorologiques ou du niveau des participants.
L’activité peut être annulée pour des raisons de sécurité (météorologie, lâchers d’eau EDF, crues …) ou pour tout autre cas de force majeur. Dans ce cas, une activité de remplacement sera proposée dans la mesure du possible ou une autre date vous sera proposée. Si la sortie ne peut être réalisée, la prestation est intégralement remboursée sans pouvoir prétendre à une quelconque autre indemnité.
Dans le cas d’une annulation par nos soins pour cause d’un nombre de participants insuffisants (- de 2 personnes), les inscrits seront intégralement remboursés et ne pourront prétendre à aucune indemnité.
8.2 – Exclusion
Les accompagnateurs de la S.A.S BIKE IN CLAPE se réservent le droit d’exclure un participant en état d’ébriété ou dont le comportement est de nature à troubler le bon déroulement de l’activité ou à compromettre la sécurité du groupe. Dans ce cas, le client ou participant ne pourra prétendre à aucun remboursement, ni aucune indemnité.
ART. 9 – RENDEZ-VOUS
Une heure et un lieu de rendez-vous vous sont systématiquement communiqués quel que soit la prestation. Pour le bon déroulement des activités et par respect envers les autres participants et le professionnel qui vous encadre, nous vous prions de bien vouloir prendre connaissance des feuilles de route et autres indications préalablement transmises par nos soins. Veillez à anticiper vos trajets de manière à être ponctuel. Nous tolérons un retard de 10 minutes maximum. Au-delà de ce délai, les accompagnateurs de la S.A.S BIKE IN CLAPE partent en activités et aucun remboursement ou indemnité ne sera exigible.
ART. 10 – ENCADREMENT DES JEUNES (MINEURS):
Mineurs non accompagnés :
Les mineurs de moins de 14 ans non-accompagnés par un adulte (responsable légal) ne sont pas acceptés dans les activités dites « collectives ».
Les mineurs de 14 à 18 ans non-accompagnés, peuvent être acceptés dans les activités dite « collectives », sous réserve d’autorisation parentale et sous certaines conditions (niveau sportif, habileté, …)
Dans ce cas une autorisation parentale sera signée par le représentant légal le jour de l’activité.
Dans le cas où l’activité nécessite un déplacement sur site (falaise, canyons, grotte, etc), le transport du mineur devra être assuré le représentant légal.
ART 11. BON CADEAU
Le bon cadeau est effectif à la réception de la totalité du montant de la prestation.
Le bon de commande est nominatif. Toutefois il peut être transmissible à la personne de votre choix sous condition de nous prévenir en amont pour modifier les coordonnées du nouveau bénéficiaire.
Le bénéficiaire du bon cadeau doit obligatoirement nous contacter pour réserver la sortie.
L’activité du bon cadeau est remplaçable par une autre activité proposée par la S.A.S BIKE IN CLAPE, sous réserve que la valeur de cette dernière soit inférieure ou égale à l’activité mentionnée sur le bon cadeau. En revanche il est possible de réaliser une activité d’un montant supérieur en payant la différence.
ATTENTION : Le bon cadeau a une date de péremption. Passé la durée de validité (année en cours), la prestation sera considérée comme exécutée et ne pourra être reportée. Le bénéficiaire et/ou l’acheteur, ne pourront prétendre à un quelconque remboursement ou indemnité.
Le bon cadeau et le document nominatif sont à présenter le jour de la sortie à l’accompagnateur en charge de la séance.
La sortie sera garantie dans le cas où le nombre minimum de participants requis est assuré et dans le cas où les conditions climatiques permettent la bonne pratique de l’activité.
ART. 12 – RÈGLEMENT DES LITIGES
Les parties s’efforceront de résoudre à l’amiable les difficultés éventuelles pouvant survenir dans l’exécution du contrat. Si aucun accord amiable ne pouvait intervenir, tous les litiges relatifs à la validité, à l’interprétation et à l’exécution de la présente convention seraient régis exclusivement par les règles du droit français.
Toutes les contestations, de quelque nature qu’elles soient, relèveront de la compétence des juridictions civiles et commerciales françaises, y compris statuant en matière de référé.
ART.13 – DROIT A L’IMAGE
1.1Le client autorise la S.A.S BIKE IN CLAPE à exploiter son droit à l’image, qui résulte de la prise de photographies et de tournages vidéo.
1.2 Le client autorise la S.A.S BIKE IN CLAPE à fixer, enregistrer et reproduire son image par tous les moyens techniques connus et inconnus à ce jour (photographies, vidéos, numérique, etc.). L’image du client peut donc être diffusée sur tout support choisi par la S.A.S BIKE IN CLAPE, pour un nombre illimité d’utilisation, dans un but de communication.
En outre, le client autorise la S.A.S BIKE IN CLAPE à diffuser son image au public en utilisant les différents moyens connus à ce jour, et notamment le réseau Internet. Cependant, la S.A.S BIKE IN CLAPE est tenue à s’abstenir de concevoir tout montage qui présenterait le client dans une situation déshonorante ou dévalorisante pour lui.
D’autre part, il est interdit à la S.A.S BIKE IN CLAPE de céder les droits visés dans le présent contrat à qui que ce soit, sans autorisation préalable, expresse et écrite du client.
1.3 La présente cession de droit à l’image est consentie :
– Pour une exploitation dans le monde entier
– Pour une durée illimitée à compter de la date de signature du présent contrat
1.4 La présente cession est effectuée à titre gratuit. Le client ne pourra pas demander de rémunération à posteriori pour l’utilisation de son image dans les cas détaillés par les clauses précédente.
II. LOCATION DE MATÉRIEL
ART 1. RÉSERVATION
Toutes nos activités y compris la location de matériel se font sur réservation. Pour cela, vous réserverez en vous adressant directement à BIKE IN CLAPE par mail contact@bike-in.fr, par téléphone 07.81.08.33.75 ou à l’accueil de notre boutique à Gruissan.
La réservation est effective à partir du moment où le souscripteur reçoit un message par mail ou SMS de confirmation de réservation.
ART. 2 – PRIX
Les tarifs de location sont affichés sur le site internet, et à l’accueil de notre boutique. Les prix comprennent : la location du matériel technique.
Les prix ne comprennent pas : la location éventuelle de matériel complémentaire (ex : Go Pro p), le transport jusqu’au lieu d’activité (lieu de rendez-vous et site de pratique) et les frais à caractère personnel.
ART. 3 – MODE DE PAIEMENT
Le règlement doit être adressé, à l’ordre de BIKE IN CLAPE
Moyens de paiement acceptés : chèque vacances, virement bancaire, carte bancaire (paiement sécurisé par internet) ou espèces.
Une caution de 1000€ est demandée pour chaque équipement loué et sera restituée lors de la restitution du matériel. Le solde sera réglé lors de la remise du matériel.
Les horaires d’ouverture sont mentionnés lors de la remise de matériel, en cas de retour tardif (en dehors des horaires d’ouverture) une majoration de 50€ sera exigée et due.
ART 4. ASSURANCE ET RESPONSABILITÉ
Dans le cas d’une pratique sportive avec matériel, et surtout dans le cas de location de matériel sportif (hors activités encadrées par un accompagnateur) le client reconnaît avoir les connaissances et les compétences techniques suffisantes pour pratiquer seul cette activité sportive. Le client pratique dans ce cas sous entière responsabilité et à ses risques et périls l’activité pour lequel ledit matériel est loué. La S.A.S BIKE IN CLAPE ne pourra être tenue responsable en cas d’accident pouvant survenir lors de ladite activité non-encadrée.
L’équipe et la S.A.S BIKE IN CLAPE n’ayant pas les moyens de vérifier le niveau de pratique sportive de ses clients, il revient donc à chaque participant/client d’avoir évalué sa forme physique, ses connaissances et ses compétences en fonction de ce qu’il souhaite réaliser.
Les parcours de la S.A.S BIKE IN CLAPE étant gérés et administrés par la communauté de communes, le Parc Naturel la DDTM, le Conservatoire du Littoral, de ce fait l’accès et l’aménagement du parcours ne dépendent pas du ressort de la responsabilité de la S.A.S BIKE IN CLAPE. De ce fait la S.A.S BIKE IN CLAPE, ne pourra être tenue responsable d’un quelconque problème ou incident pouvant survenir sur les dits parcours.
ART. 5 – ASSURANCE
La S.A.S BIKE IN CLAPE est assurée en Responsabilité Civile Professionnelle pour les activités qui lui sont propres et sa responsabilité ne pourra être engagée pour tout incident ou accident pouvant survenir au cours d’une activité non-encadrée.
En outre, nous conseillons vivement à chaque participant d’être couvert par une assurance en responsabilité civile et/ou une individuelle accident auprès de l’assurance de son choix pour la pratique des sports de montagne.
Chaque participant est conscient, étant donné le caractère spécifique des activités pratiquées, qu’il peut courir certains risques dus notamment à l’éloignement, à l’isolement et au caractère spécifique de l’activité et du milieu (rivière, grotte, etc.). Il les assume en toute connaissance de cause et il doit se conformer aux règles de prudence et suivre les préconisations des fédérations délégataires (FFME) et des autorités compétentes (DDCSPP, municipalité et préfecture).
Le participant/client est responsable du matériel qui lui a été attribué. La S.A.S BIKE IN CLAPE ne pourra être tenue responsable des préjudices pouvant être causés par ce matériel. En cas de vol, de perte ou de détérioration du matériel loué, il sera demandé au participant/client un dédommagement lié à l’usure ou un remboursement total du matériel.
La S.A.S BIKE IN CLAPE ne pourra être tenue responsable de la perte, du vol (y compris dans les véhicules) ou de la casse d’objets (ex : lunettes, appareils photos…) que les pratiquants pourraient emmener avec eux durant l’activité et pouvant subvenir au cours de l’activité.
ART. 6 – ANNULATION / INTERRUPTION
6.1 Annulation de la part du client
Dans le cas ou, le client aurait versé un acompte, ci-dessous les clauses de remboursement :
– Annulation d’une réservation à plus au moins 30 jours : remboursement total de l’acompte
– Annulation d’une réservation à plus ou moins 15 jours : l’acompte est conservé
– Annulation d’une réservation à moins de 3 jours : le solde sera exigé
En cas de force majeure et sous présentation d’un justificatif, la S.A.S BIKE IN CLAPE peut rembourser la somme versée, mais ne pourra être exigé par le client.
Dans tous les cas, le client s’engage à avertir la S.A.S BIKE IN CLAPE de toutes notifications relatives à la réservation : organisation du programme, modification d’effectif, retard ou annulation.
6.2 Annulation de la part de la S.A.S BIKE IN CLAPE
La S.A.S BIKE IN CLAPE se réserve le droit d’annuler une activité pour des raisons de sécurité (météorologie, maintenance du parcours, crues …) ou pour tout autre cas de force majeure. Dans ce cas et dans la mesure du possible, une autre date/créneau sera proposée au client. Si la sortie ne peut être réalisée, la somme versée sera intégralement remboursée sans pouvoir prétendre à une quelconque autre indemnité.
6.3 Exclusion / refus de location de matériel
La S.A.S BIKE IN CLAPE se réserve le droit de refuser la location de matériel à un participant dont le niveau de compétence ne permet pas pratiquer seul l’activité en sécurité ou dont le comportement est de nature à compromettre sa propre sécurité et celle du groupe qui l’accompagne. Dans ce cas, le client ou participant ne pourra prétendre à aucun remboursement ni aucune indemnité.
ART. 7 – JEUNES (MINEURS)
Mineurs non accompagnés : Les mineurs de moins de 18 ans non-accompagnés par un adulte (responsable légal) ne sont pas habilités à louer du matériel technique.
ART. 8 – RÈGLEMENT DES LITIGES
Les parties s’efforceront de résoudre à l’amiable les difficultés éventuelles pouvant survenir dans l’exécution du contrat. Si aucun accord amiable ne pouvait intervenir, tous les litiges relatifs à la validité, à l’interprétation et à l’exécution de la présente convention seraient régis exclusivement par les règles du droit français.
Toutes les contestations, de quelque nature qu’elles soient, relèveront de la compétence des juridictions civiles et commerciales françaises, y compris statuant en matière de référé.